Conditions générales d’utilisation

IDENTITE DU PRESTATAIRE

JESTOCKE.COM, société par actions simplifiée au capital de 37.669 euros.
Siège social : FRANCE – Bègles (33130) – 48 rue Ferdinand Buisson
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 790 969 729
Numéro d’identification TVA : FR4279096972900017
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone du service clients : 01 76 42 00 01
Site internet déclaré à la CNIL sous le numéro 1654466
Hébergeur : HEROKU Inc. établi aux USA – CALIFORNIE – SAN FRANCISCO 94103 – 650 7th St
Site internet de l’hébergeur : www.heroku.com

Merci de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation car elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des MEMBRES en matière civile et fiscale. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlement applicables.

Dernière mise à jour le 01/01/2026

1. DEFINITIONS

Lorsqu’ils seront utilisés avec une majuscule dans le corps des présentes, les termes ci-après auront la signification suivante :

COMPTE-MEMBRE : correspond à l’espace privé du site réservé à chaque MEMBRE après inscription au site et acceptation des CGU. Il est accessible en se connectant avec un identifiant de connexion et un mot de passe associé.
ESPACE : désigne les Espaces de stockage et les Espaces de parking/garage.
ESPACE DE STOCKAGE : désigne tout type d’espace susceptible d’être mis à disposition par un propriétaire pour une activité de stockage.
ESPACE DE GARAGE/PARKING : désigne tout type d’espace (garage ou place de parking) susceptible d’être mis à disposition par un propriétaire pour une activité de stationnement.
LOGO IA JESTOCKE : désigne le pictogramme visible apposé sur les photos traitées par IA, indiquant que la photographie concernée a été modifiée par un traitement automatisé.
MEMBRE : toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) qui navigue sur le site www.jestocke.com.
PHOTO TRAITÉE PAR IA : désigne toute photographie d’espace ayant fait l’objet d’un traitement par le système d’IA photo, identifiable par l’apposition du logo IA de JESTOCKE.COM.
PRESTATAIRE : la société JESTOCKE.COM.
PROPRIÉTAIRE : toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) qui offre un espace de stockage via le site www.jestocke.com contre rémunération, l’auteur de l’annonce.
SITE : le site internet édité et mis en ligne par la société JESTOCKE.COM, accessible à l’adresse www.jestocke.com.
SYSTÈME D’IA PHOTO : désigne tout système logiciel fondé sur des techniques d’apprentissage automatique ou de traitement d’image utilisé par le prestataire pour traiter, améliorer ou transformer les photographies des espaces publiées sur le site, incluant notamment la correction de la luminosité et des couleurs, la suppression de l’effet de bruit numérique, et la génération de simulations d’occupation de l’espace.
UTILISATEUR : toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel) qui réserve un espace de stockage ou de garage/parking via le site www.jestocke.com et qui devient à ce titre un client de la société JESTOCKE.COM.

Le PRESTATAIRE met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation entre, d’une part, les personnes physiques (particuliers) ou morales (professionnels) souhaitant mettre en location un espace de stockage ou un espace de garage/parking (ci-après les propriétaires) et d’autre part, les personnes physiques (particuliers) ou morales (professionnels) souhaitant louer un espace de stockage ou un espace de parking/garage (ci-après les UTILISATEURS).

Ces services sont accessibles à toutes personnes physiques et morales (ci-après MEMBRES) qui naviguent sur un site Internet dénommé « Jestocke.com » accessible à l’adresse www.jestocke.com. Les caractéristiques principales de ces services sont présentées sur le site. Le MEMBRE est tenu de se reporter au descriptif de chaque service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le MEMBRE est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation d’un espace de stockage ou de garage/parking. Le choix et l’achat de ces services sont de la seule responsabilité du MEMBRE.

Les MEMBRES et le prestataire sont ensemble désignés les « parties ».

2. OBJET ET DOCUMENT CONTRACTUELS

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services fournis par la société JESTOCKE.COM à toute personne physique (particulier) ou morale (professionnel), à l’exclusion de toutes autres conditions. Les CGU ne régissent pas les relations entre les UTILISATEURS et les propriétaires, qui sont réglées par le contrat de location ou de dépôt, mais seulement celles entre JESTOCKE.COM et les MEMBRES.

Tout MEMBRE du site internet www.jestocke.com reconnaît accepter sans réserve les CGU en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des services en ligne proposés. Tout MEMBRE du site internet www.jestocke.com refusant tout ou partie de ces conditions générales doit impérativement renoncer à toute utilisation de ce site. Ces CGU sont accessibles à tout moment par un lien direct et permanent sur le site internet www.jestocke.com. Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications liées à l’évolution technique unilatéralement et sans préavis, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le MEMBRE a subordonné son engagement ont pu figurer dans les présentes CGU.

La version la plus récente des CGU annule et remplace les versions antérieures. Les services présentés sur le site internet www.jestocke.com, soumis aux présentes CGU, sont proposés sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exception de la Corse.

3. SERVICES PROPOSES

3.1. Définition des services

Le PRESTATAIRE a conçu et développé le SITE, qui constitue une plateforme internet dite communautaire, permettant à ses MEMBRES de se rapprocher afin de négocier et conclure librement des contrats pour son espace de stockage ou de garage/parking. Le SITE comprend également un espace dédié à l’échange d’informations et de conseils entre MEMBRES. Les interventions du PRESTATAIRE consistent à :

Développer et maintenir en état de fonctionnement le SITE pour permettre la mise en relation entre les MEMBRES locataire et propriétaire,
Mettre à disposition des MEMBRES un contrat permettant la location d’un Espace de stockage ou de garage/parking,
Permettre le paiement du prix des prestations de stockage ou de garage/parking au moyen de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI,
Diffuser lui-même sur le SITE des offres de stockage ou de garage/parking pour le compte de PROPRIETAIRES.
Traiter automatiquement, à l’aide de SYSTÈMES D’IA PHOTO, les photographies d’ESPACES publiées par les PROPRIÉTAIRES, afin d’en améliorer la qualité visuelle et la lisibilité pour les UTILISATEURS, dans les conditions décrites à l’article 5bis ci-après.
Le PRESTATAIRE ne déploie aucune activité d’agent commercial, de courtier en assurances ou d’assureur.
Donner un accès à l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE auprès de l’assureur pour des contrats d’Espaces de stockage.

3.2 Disponibilités du Site et des services

Le SITE est en principe accessible VINGT-QUATRE (24) heures sur VINGT-QUATRE (24) et SEPT (7) jours sur SEPT (7). Le PRESTATAIRE se réserve toutefois le droit de fermer temporairement le SITE et l’accès aux services à distance, notamment pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance ou d’optimisation. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du SITE ou des services qui y sont disponibles.

Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de compléter ou de modifier à tout moment le SITE et les services qui y sont disponibles, en fonction des évolutions techniques. Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser le SITE, le MEMBRE peut s’adresser au service client du PRESTATAIRE à l’adresse suivante : [email protected].

4. CONDITIONS D’ACCES ET AUTRES

4.1. Inscription, création d’un compte et obligation des Utilisateurs

Le Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les MEMBRES inscrits sur le Site. Pour proposer ou réserver un Espace, le MEMBRE doit au préalable s’inscrire et créer un compte-MEMBRE. Le MEMBRE n’est autorisé à créer qu’un seul et unique compte MEMBRE et doit s’identifier en tant que personne physique (particulier) ou personne morale (professionnel).

Le MEMBRE garantit la véracité des informations et données fournies. Il est de sa responsabilité de les mettre à jour en cas de modifications. Chaque MEMBRE assume l’entière responsabilité des informations fournies, le PRESTATAIRE n’ayant pas vocation à contrôler la véracité des informations saisies par les MEMBRES du site.

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et accéder au Service, les MEMBRES doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

Pour le PROPRIETAIRE :

Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ;
Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le PROPRIETAIRE est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus) ;
Si le PROPRIETAIRE est un particulier, ne pas utiliser le Service à titre professionnel ou commercial sous peine de sanctions en application de l’article L. 132-2
Si le PROPRIETAIRE est un professionnel ou une personne morale, avoir rempli sur le Site toutes les informations relatives à son entreprise (dénomination sociale, numéro SIREN et code APE) ;
Être âgé de plus de 18 ans (si le PROPRIETAIRE est une personne physique);
Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Comptes-MEMBRES
Ne proposer à la location que des Espaces, dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire et, dans tous les cas, qu’il est autorisé à louer ;
Souscrire préalablement une assurance garantissant sa responsabilité civile en qualité de propriétaire ou de locataire bénéficiant d’une autorisation expresse du propriétaire de l’Espace et garantissant sa responsabilité en qualité de dépositaire de biens dans cet espace,
Informer préalablement son assureur de son intention d’offrir contre rémunération son Espace sur le SITE et d’obtenir l’accord écrit de son assureur sur cette opération,
Ne proposer à la location que des Espaces en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par la réglementation en vigueur et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état,
S’assurer préalablement de la protection, de la sécurité et de la sécurisation physique permanente de l’Espace ; respecter notamment toutes les conditions prévues par la ou les polices d’assurances garantissant les lieux,
Fournir des informations exactes, complètes, sincères et maintenues à jour portant sur l’ Espace
En cas d’Espace de stockage, préciser notamment si l’espace de stockage sera utilisé simultanément par d’autres UTILISATEURS et/ou s’il déposera aussi lui-même simultanément des biens dans l’espace de stockage,
En cas d’Espace de stockage s’assurer préalablement qu’aucun règlement de copropriété n’interdit le stockage,
Ne publier que des photographies non contraires à l’ordre public, à la morale ou aux bonnes mœurs, ne portant atteinte à aucun droit,
Avoir accepté les présentes CGU.

Pour l’UTILISATEUR :

Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile;
Avoir communiqué un numéro de téléphone et une adresse email auxquels l’UTILISATEUR est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus) ;
Si l’UTILISATEUR est un particulier, ne pas utiliser le Service à titre professionnel ou commercial
Si l’UTILISATEUR est un professionnel ou une personne morale, avoir rempli sur le Site toutes les informations relatives à son entreprise (dénomination sociale, numéro SIREN et code APE)
Être âgé de plus de 18 ans (si l’UTILISATEUR est une personne physique) ;
Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs Comptes-MEMBRE ;
Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci
Ne pas avoir été en défaut de paiement vis à vis de ses obligations avec les CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) ou avoir effectué la répudiation d’un paiement effectué dans le cadre des CGU (ou d’une version ultérieure des CGU) sur le Site;
Souscrire le cas échéant, préalablement à toute réservation d’un espace de stockage, les assurances rendues obligatoires par la loi pour certains types de biens à stocker,
Souscrire le cas échéant, préalablement à toute réservation d’un espace de garage/parking, les assurances et responsabilités civiles rendues obligatoires par la loi pour le stationnement de véhicules et la location d’espace de garage/parking,
Avoir accepté les présentes CGU.

4.2. Confidentialité et codes d’identification

Lors de son inscription sur le Site, le MEMBRE crée un Compte-MEMBRE et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé. Le MEMBRE inscrit est seul autorisé à utiliser ses identifiant et mot de passe, qu’il s’oblige à conserver confidentiels. Le MEMBRE est dans l’obligation de signaler sans délai au PRESTATAIRE toute utilisation détournée ou non autorisée de son compte MEMBRE.

Dans l’hypothèse où le MEMBRE communiquerait des informations fausses, le PRESTATAIRE pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès au Service. La fourniture par le MEMBRE d’informations erronées ou non mises à jour est également susceptible de priver celui-ci du bénéfice de l’assurance souscrite par le PRESTATAIRE dans le cas où elle s’applique.

Le PRESTATAIRE se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer le Compte-MEMBRE d’un MEMBRE qui ne respecterait pas les présentes CGU.

4.3. Politique KYC (« Know Your Customer »)

Conformément aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle imposées par le Code monétaire et financier (ci-après les « Obligations de Vigilance ») à la société MANGOPAY, partenaire de JESTOCKE.COM pour la gestion des flux financiers, JESTOCKE.COM procédera à une vérification d’identité sur le PROPRIETAIRE pour tout versement de fonds suite à une location via la plateforme JESTOCKE.COM. Dans cette hypothèse, le PROPRIETAIRE devra communiquer dans les plus brefs délais à JESTOCKE.COM ([email protected]) les informations suivantes :

S’il s’agit d’une personne physique (particulier) : une copie des papiers d’identité en cours de validité

S’il s’agit d’une personne morale (professionnel) :

Une copie des papiers d’identité en cours de validité,
Un extrait k-bis datant de moins de 3 mois,
Les derniers statuts signés et paraphés de la société,
Le document Mangopay concernant la liste des bénéficiaires de la société rempli et signé.

La vérification d’identité interviendra dans un délai de 7 jours à compter de la réception des documents par JESTOCKE.COM. Les paiements à destination des PROPRIETAIRES seront suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pu aboutir.

5. FONCTIONNEMENT DU SITE

5.1. Annonces d’ESPACES

La diffusion d’une annonce par un MEMBRE PROPRIETAIRE est totalement gratuite. Le PROPRIETAIRE, personne physique ou morale, doit renseigner l’ensemble des champs demandés qui constituent des informations essentielles pour les MEMBRES recherchant un Espace.

Le PROPRIETAIRE doit communiquer un numéro de téléphone auquel il est effectivement joignable (les numéros associés à une carte SIM prépayée sont exclus) ;

Interdictions générales

Il est interdit de déposer une Annonce :

Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les Annonces doivent être rédigées en français. Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du Site ;
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
Présentant une utilisation abusive de mots clefs ;
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le Site www.jestocke.com
Comportant une adresse mail et/ou numéro de téléphone dans le descriptif et/ou titre ;
Comportant un numéro de téléphone surtaxé ;
À caractère politique ;
À caractère promotionnel et/ou publicitaire.
Imagerie & Photographies non autorisées

Il est strictement interdit d’insérer des photos comportant :

Des enfants mineurs ;
Un ou des lien(s) renvoyant vers un site internet ;
Un numéro de téléphone ou une adresse mail ;
Une illustration/représentation sans lien avec l’offre proposée.

Est prohibé tout contenu ou comportement :

À caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes ;
Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents ;
Comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex: contenu qui facilite, représente ou promeut l’abus sexuel et/ou l’exploitation de mineurs) ;
A caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
A caractère obscène ou pornographique ;
Relevant de la menace à l’intégrité de toute personne physique ou morale ;
Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;
Contrevenant au droit à la vie privée ;
Enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).

En outre, afin de lutter contre les spams, la fraude et les pratiques trompeuses, JESTOCKE.COM prohibe :

Tout signalement abusif ;
Tout contenu ou pratique à caractère publicitaire (ex: démarchage) ;
Les spams et/ou contenus diffusant des virus ;
Tout détournement de fonctionnalité du Site à des fins d’escroquerie, de tromperie ou de fraude.

Cela inclut notamment :

Tout lien hypertexte renvoyant vers un contenu susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ;
Toute tentative d’hameçonnage telle que la demande de documents à caractère personnel (par exemple : coordonnées bancaires, pièces d’identité, etc.) via la messagerie ou un lien hypertexte ;
Tout contenu usurpant l’identité d’une personne physique.

Sur leur profil, les Utilisateurs se doivent :

De choisir un nom d’Utilisateur et une photo de profil conformes aux règles fixées par le PRESTATAIRE.
D’utiliser une adresse email pérenne (ni « temporaire » ni « jetable ») pour la sécurité de son compte ;

Dans leurs échanges sur la Messagerie, les utilisateurs se doivent :

De faire preuve de politesse, de courtoisie et de respect avec leur interlocuteur ;
D’avoir un langage approprié lors de la rédaction de leurs messages.
Rester lisible et compréhensible par tous.

Le PRESTATAIRE peut utiliser un système de modération avant toute mise en ligne d’une Annonce. À ce titre, le PRESTATAIRE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas publier une Annonce, de la suspendre, de la modifier ou de la supprimer, notamment lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou n’est pas conforme aux CGU, aux règles générales de diffusion des annonces ou aux standards de qualité de la plateforme.

Dans ce cadre, le PRESTATAIRE peut être amené à modifier tout ou partie des visuels associés à une Annonce, y compris les photographies, exclusivement pour des raisons de lisibilité, de présentation, de mise en forme ou de conformité aux standards de diffusion. Ces modifications peuvent être réalisées via les outils d’édition mis à disposition sur l’espace Propriétaire ou via des outils internes du PRESTATAIRE, y compris des SYSTÈMES D’IA PHOTO.

Ces interventions n’emportent aucune validation du contenu de l’Annonce par le PRESTATAIRE, lequel n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, la complétude ou la conformité des informations et visuels publiés. Le Propriétaire demeure seul responsable du contenu de son Annonce, y compris après modification des visuels par le PRESTATAIRE.

En cas d’action prise par Jestocke.com, qui pourrait être considérée comme injustifiée ou disproportionnée, l’Annonceur a la possibilité de contacter le service clients. L’Annonceur sera alors invité à apporter tous les éléments nécessaires justifiant sa réclamation.

Règles particulières de diffusion des annonces de STOCKAGE

Annonces à déposer dans cette catégorie :

Un bien correspondant à une cave, un centre de self stockage, un cellier, un hangar,
Un bien immobilier situé sur le territoire français
Un bien respectant les dispositions de sécurité prévues par l’arrêté du 31 janvier 1986

Annonces interdites sur le site :

Un bien ne permettant pas le stockage
Toute annonce proposant d’autres services que le stockage pour les biens autorisés (ex : cours de sport, évènement…)

Votre annonce doit donner les caractéristiques principales du bien. Notamment :

S’il s’agit d’une annonce proposée par une personne morale (professionnel) ou par une personne physique (particulier)
Le type d’Espace et sa destination,
L’accès et l’accessibilité,
Le niveau d’isolation,
Le niveau de sécurité,
La surface disponible en m²,
La hauteur de l’Espace et des accès à l’Espace,
Des commentaires,
Des photos de l’Espace,
Le type de biens acceptés dans l’espace de stockage,
Le prix en euros toutes taxes comprises au mois,

Règles particulières de diffusion des annonces de PARKING

Annonces à déposer dans cette catégorie :

Un bien correspondant à un parking (à titre d’exemple un garage privatif dans une habitation ou propriété individuelle, …)
Un bien immobilier situé sur le territoire français

Annonces interdites sur le site dans cette catégorie :

Un bien ne permettant pas le parking
Toute annonce proposant d’autres services que le parking pour les biens autorisés (ex : cours de sport, évènement…)

Votre annonce doit donner les caractéristiques principales du bien. Notamment :

S’il s’agit d’une annonce proposée par une personne morale (professionnel) ou par une personne physique (particulier)
Le type d’Espace et sa destination,
L’accès et l’accessibilité,
Le niveau d’isolation,
Le niveau de sécurité,
La surface disponible en m²,
La hauteur de l’Espace et des accès à l’Espace,
Des commentaires,
Des photos de l’Espace,
Le type de véhicules acceptés dans l’espace de garage/parking
Le prix en euros toutes taxes comprises au mois,
L’adresse physique de l’Espace.

Pour garantir la sécurité de l’ensemble des utilisateurs du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE peut dépublier une annonce lorsque des comportements ou des activités suspectes ou non conformes aux Conditions Générales d’Utilisation et aux règles générales de diffusion des annonces sont constatés.

L’enregistrement de l’annonce sur le SITE est réalisé lorsque le PROPRIETAIRE accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide son annonce. Le PROPRIETAIRE a la possibilité de modifier ultérieurement librement son annonce depuis son Compte-MEMBRE. Seules les annonces complètement renseignées sont publiées sur le SITE.

Chaque publication d’annonce est faite de manière automatique, de telle sorte qu’à aucun moment, le PRESTATAIRE n’en prend connaissance et/ou ne prête attention à son contenu, sauf dans le cas où le PRESTATAIRE interviendrait lui-même en qualité de PROPRIETAIRE.

Après sa diffusion, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des ajouts aux champs à renseigner. Le PRESTATAIRE se réserve la faculté, sans motif et à sa seule discrétion, de suspendre et/ou supprimer une Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU et règles générales et spécifiques de diffusion des annonces.

Les PROPRIETAIRES reconnaissent être intégralement responsables des Annonces qu’ils publient et de leurs actes et omissions. En conséquence, les PROPRIETAIRES déclarent et garantissent que toute Annonce et que toute location par un UTILISATEUR d’un Espace faisant l’objet d’une Annonce ne viole aucune règle en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers, disposent des autorisations et respectent la législation relatives au stockage et au stationnement pour leurs biens.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la violation de tout accord fait entre le PROPRIETAIRE et un tiers, ou la violation de toute autre obligation du PROPRIETAIRE envers un tiers ou de la violation des lois, règles et réglementations applicables.

Le PROPRIETAIRE est informé, qu’à des fins de commercialisation et de visibilité, le PRESTATAIRE peut communiquer les Annonces sur d’autres plateformes en ligne. Cependant les réservations liées à ces communications seront exclusivement réalisées via le SITE du PRESTATAIRE.

5.2. Classement des annonces

Le classement des Annonces se fait via un algorithme informatique pour permettre aux personnes physiques ou morales de trouver un Espace adapté à leurs besoins. Le classement sera différent pour chaque recherche effectuée et conditionné par plusieurs critères combinés : certification du PROPRIETAIRE en fonction du taux d’acceptation des réservations et de la rapidité de réponse aux demandes de réservation, proximité de l’Espace par rapport aux informations saisies par les MEMBRES en recherche d’Espace, notation de l’espace, nouveauté de l’annonce, prix. Ce système de classement est indépendant de toute relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et des PROPRIETAIRES. Autrement dit, un PROPRIETAIRE ne peut pas rémunérer le PRESTATAIRE afin d’améliorer le classement de ses Annonces.

5.3. Traitement des photographies par intelligence artificielle

a) Description des traitements réalisés

Afin d’améliorer la présentation des ESPACES sur la Plateforme et de faciliter la décision de réservation des UTILISATEURS, le PRESTATAIRE peut soumettre les photographies publiées par les PROPRIÉTAIRES à un traitement automatisé par SYSTÈME D’IA PHOTO. Ces traitements peuvent comprendre, de manière non exhaustive :

La correction et l’optimisation de la luminosité et de l’exposition ;
L’ajustement de la balance des couleurs et du contraste ;
La réduction du bruit numérique et des artefacts visuels ;
La génération de simulations d’occupation de l’espace (projection visuelle non contractuelle de la capacité de stockage) ;
Tout autre traitement visant à améliorer la lisibilité et la qualité visuelle de la photographie.

Ces traitements sont réalisés à l’initiative exclusive du PRESTATAIRE et peuvent intervenir sans notification préalable individuelle du PROPRIÉTAIRE, dans le cadre de l’autorisation générale conférée à l’article 5.3. b) ci-après.

b) Autorisation conférée par le PROPRIÉTAIRE

En acceptant les présentes CGU, le PROPRIÉTAIRE confère expressément au PRESTATAIRE l’autorisation de :

Traiter les photographies qu’il publie sur la Plateforme au moyen de SYSTÈMES D’IA PHOTO, dans les finalités décrites à l’article 5.3. a) ;
Substituer, dans l’affichage public de l’Annonce, la photographie originale par la PHOTO TRAITÉE PAR IA, la photographie d’origine étant conservée dans le système d’information du PRESTATAIRE ;
Apposer le LOGO IA JESTOCKE sur les PHOTOS TRAITÉES PAR IA affichées sur le SITE ;
Utiliser les PHOTOS TRAITÉES PAR IA dans le cadre de la promotion du SITE, conformément à l’article 14 des présentes CGU.

Le PROPRIÉTAIRE reconnaît que les traitements visés au présent article ne modifient pas la nature, l’étendue ou les caractéristiques physiques réelles de l’ESPACE proposé à la location, et qu’il demeure seul responsable de l’exactitude et de la complétude de la description textuelle de son annonce.

c) Droit d’opposition du PROPRIÉTAIRE

Le PROPRIÉTAIRE dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses photographies par SYSTÈME D’IA PHOTO, en adressant une demande écrite au PRESTATAIRE à l’adresse [email protected], en indiquant le numéro de l’annonce concernée.
En cas d’exercice de ce droit, le PRESTATAIRE rétablira la photographie originale dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande. L’exercice de ce droit n’emporte aucune conséquence sur les autres services fournis par le PRESTATAIRE.

d) Signalisation des PHOTOS TRAITÉES PAR IA et obligation de transparence

Conformément aux obligations de transparence imposées par l’AI Act (article 50) et aux recommandations de la CNIL, toute photographie ayant fait l’objet d’un traitement par SYSTÈME D’IA PHOTO est identifiée sur la Plateforme par l’apposition visible du LOGO IA JESTOCKE.
Ce logo est apposé de manière lisible et non ambiguë sur la photographie affichée, de sorte qu’un UTILISATEUR consultant l’Annonce soit informé que la photographie a subi un traitement automatisé.

e) Limitation de responsabilité vis-à-vis de l’UTILISATEUR

Les PHOTOS TRAITÉES PAR IA ont pour seule vocation d’améliorer la lisibilité et la qualité visuelle de la présentation de l’ESPACE. Elles ne constituent pas une représentation contractuelle de l’ESPACE.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément :

Que les photographies affichées sur la Plateforme, qu’elles aient ou non fait l’objet d’un traitement par IA, constituent de simples éléments d’information non contractuels ;
Que toute réservation engage l’UTILISATEUR sous la seule responsabilité de ce dernier, sur la base de sa propre appréciation, et non sur la base exclusive des visuels publiés ;
Que la procédure d’annulation pour non-conformité décrite à l’article 6.2d) des présentes CGU reste ouverte en cas d’écart substantiel entre la réalité de l’ESPACE visité et sa description textuelle, mais ne saurait être fondée sur la seule différence de rendu visuel entre la PHOTO TRAITÉE PAR IA et l’ESPACE tel qu’il se présente physiquement ;
Que le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable d’une quelconque insatisfaction de l’UTILISATEUR fondée sur un écart entre une PHOTO TRAITÉE PAR IA et la réalité photographique de l’ESPACE, dès lors que la description textuelle de l’Annonce est exacte et complète.

f) Absence de traitement de données personnelles par le SYSTÈME D’IA PHOTO

Le SYSTÈME D’IA PHOTO ne traite pas de données personnelles au sens du RGPD : les photographies publiées sur la Plateforme représentent des ESPACES de stockage ou de stationnement et ne sont pas destinées à contenir d’images de personnes physiques identifiables.
Dans l’hypothèse où une photographie publiée par un PROPRIÉTAIRE contiendrait par inadvertance des données personnelles (image d’une personne physique, plaque d’immatriculation lisible, etc.), le PRESTATAIRE se réserve le droit de supprimer ou de flouter ladite donnée, y compris par traitement automatisé, préalablement à toute mise en ligne ou tout traitement IA.

6. DÉROULEMENT D’UNE LOCATION D’UN ESPACE

6.1. Mise en relation

Le MEMBRE souhaitant réserver un Espace a la faculté de prendre gratuitement connaissance des annonces publiées sur le SITE. Avant toute réservation, l’UTILISATEUR a la faculté d’envoyer un message à l’auteur de l’annonce lui paraissant adaptée à ses besoins, afin d’obtenir des informations complémentaires sur l’espace proposé et sur les conditions proposées (destination de l’espace, règles restrictives, durée, prix, modalités d’accès à l’espace, etc.). L’UTILISATEUR doit alors renseigner un numéro de téléphone valide.

L’UTILISATEUR est absolument libre d’accepter ou de refuser les conditions proposées dans l’annonce. L’UTILISATEUR a la possibilité de vérifier le détail de sa demande de réservation, comprenant les conditions générales et particulières de l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE auprès de l’assureur (Article 8.5). L’enregistrement de la demande de réservation sur le SITE est réalisé lorsque l’UTILISATEUR valide sa demande de réservation en renseignant ses informations de paiement. Toute demande de réservation doit être faite sur le SITE plus de VINGT- QUATRE (24) heures avant le début de la location.

Le PROPRIETAIRE qui reçoit une demande de réservation dispose d’un délai de QUARANTE HUIT (48) heures pour confirmer ou refuser la demande de réservation. L’absence de réponse pendant ce délai ne vaut en aucun cas acceptation tacite de la réservation. Lorsque la demande de réservation est acceptée, l’UTILISATEUR reçoit automatiquement un courrier électronique de confirmation. Il doit impérativement avoir enregistré des informations de paiement valides pour rendre la réservation ferme et définitive.

6.2. Annulation de la réservation

a) Annulation sans frais

L’UTILISATEUR peut annuler sa réservation sans frais :

Si la réservation commence dans 2 jours ou plus, alors le LOCATAIRE peut annuler gratuitement jusqu’à 48h avant la date de début de la location.
Si la réservation commence dans moins de 2 jours, alors le LOCATAIRE peut annuler gratuitement dans les 4 heures qui suivent la confirmation de la location.

Ces conditions sont cumulables : pour bénéficier de l’annulation gratuite, le LOCATAIRE doit annuler dans les 4 heures qui suivent la confirmation et au plus tard 48 heures avant le début de la location.

L’annulation peut être effectuée directement depuis l’espace client via le bouton « Annuler », et en informant le PRESTATAIRE par écrit à l’adresse [email protected], ainsi que l’auteur de l’annonce.

b) Annulation hors délai ou non présentation

Si le LOCATAIRE :

Annule sa réservation hors des délais pré-cités.
Ou ne se présente pas à la date convenue ou au rendez-vous fixé.

alors le prix de la location pour le premier mois sera dû en totalité à titre d’indemnité d’immobilisation au profit de l’AUTEUR de l’annonce, et d’indemnité forfaitaire au profit du PRESTATAIRE. L’annulation d’une réservation par l’UTILISATEUR au-delà d’un mois après la date de début de location qui avait été convenue, entraîne également le paiement du mois en cours à la date de l’annulation.

c) Annulation par le PROPRIÉTAIRE

En cas d’impossibilité pour le PROPRIÉTAIRE d’honorer la réservation, il s’engage à informer sans délai le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR, au plus tard le jour même de la date de début de location convenue.

Le PROPRIÉTAIRE engage seul sa responsabilité à l’égard de l’UTILISATEUR. Le cas échéant, toute somme prélevée pour une période de location non exécutée sera remboursée à l’UTILISATEUR. Les demandes d’annulation doivent être adressées à [email protected]. Le PRESTATAIRE peut également être contacté par téléphone au 01 76 42 00 01.

d) Annulation pour non-conformité

Si lors de la visite, le LOCATAIRE constate une non-conformité manifeste entre l’espace proposé et la description figurant sur le SITE (notamment en ce qui concerne les dimensions, l’état, l’accessibilité, ou toute autre caractéristique essentielle), il peut procéder à une annulation sans frais de la réservation, sous réserve des conditions suivantes :

L’annulation doit intervenir dans un délai de 24 heures suivant ladite visite.
La non-conformité doit être significative, objectivement vérifiable, et porter sur un écart substantiel entre l’annonce publiée et la réalité observée.
Le LOCATAIRE doit informer le PRESTATAIRE de l’annulation par écrit à l’adresse [email protected], en fournissant tout justificatif utile (photographies, échanges, description de l’écart…).
Le LOCATAIRE doit également avertir le PROPRIÉTAIRE de sa décision.

Si ces conditions sont réunies, aucune somme ne sera due au titre de la réservation. Le PRESTATAIRE se réserve toutefois le droit de vérifier les éléments avancés et de refuser l’annulation gratuite en l’absence de justification suffisante.

6.3. Modification d’une réservation

Toute modification de réservation doit être immédiatement communiquée au PRESTATAIRE par l’UTILISATEUR et par le PROPRIETAIRE. Toute demande de modification de réservation de l’UTILISATEUR, sur les éléments contractuels de la réservation (surface, durée) doit être envoyée par courrier électronique à l’auteur de l’annonce.
Si le PROPRIETAIRE refuse la modification de la réservation ou ne répond pas à la demande de modification, la réservation se poursuit dans les conditions initialement convenues. Si le PROPRIETAIRE accepte la modification de la réservation, celle-ci se poursuit avec application des nouvelles conditions convenues.

Aucune réduction de la surface loué dans l’Espace initialement convenue ne peut toutefois entraîner de réduction du prix au m2 initialement convenu. Le PROPRIETAIRE a également le droit de demander une modification de la réservation. Toute demande du PROPRIETAIRE de modification de la réservation de l’UTILISATEUR, portant notamment sur les éléments contractuels de la réservation (surface, durée), doit être envoyée par courrier électronique à l’UTILISATEUR et au PRESTATAIRE.

Si l’UTILISATEUR refuse la modification de la réservation ou ne répond pas à la demande de modification, la réservation se poursuit dans les conditions initialement convenues. Si l’UTILISATEUR accepte la modification de la réservation, celle-ci se poursuit avec application des nouvelles conditions convenues. Aucune réduction de la surface loué dans l’Espace initialement convenue ne peut toutefois entraîner de réduction du prix au m2 initialement convenu.

6.4. Prolongation d’une location

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, UN (1) mois avant la date de fin de la location, l’UTILISATEUR est prévenu par le PRESTATAIRE par email que sa location arrive à échéance. Le PRESTATAIRE invite l’UTILISATEUR à confirmer sa sortie ou à prolonger sa location en indiquant une nouvelle date de fin. L’UTILISATEUR pourra mettre fin à son contrat gratuitement sous 30 jours. Au-delà de ce délai, le contrat sera reconduit tacitement.

Un rappel est envoyé par email 14 jours avant la date de fin de réservation. Sans action de l’UTILISATEUR sur le site ou par mail adressé à [email protected] dans un délai de 48h après l’envoi du rappel, la location est automatiquement prolongée d’une durée équivalente à la durée initiale du contrat concerné sous réserve de l’accord du PROPRIETAIRE. En cas d’accord du PROPRIETAIRE, la location se poursuit aux mêmes conditions. En cas de refus du PROPRIETAIRE, la location prend fin à la date indiquée comme étant la date de fin de réservation. En absence de réponse du PROPRIETAIRE, la location est prolongée automatiquement pour une durée équivalente à la durée initiale du contrat concerné.

6.5. Sortie et Déclaration de sortie

L’UTILISATEUR peut déclarer sa sortie à tout moment depuis son compte membre en respectant un préavis de 30 jours minimum. Suite à cette demande une date de sortie définitive est communiquée à l’UTILISATEUR sur son compte membre et /ou par email.

Le PROPRIÉTAIRE peut également mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un préavis de 30 jours minimum. Dans ce cas, le PROPRIÉTAIRE en informe l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE par écrit, et une date définitive est communiquée à l’UTILISATEUR sur son compte membre et /ou par email.

En cas de non-respect de la date de fin de contrat déclarée par l’Utilisateur, ce dernier s’expose à des frais de gestion de dossier par JESTOCKE.COM à hauteur de 50 euros.

L’UTILISATEUR est informé que dans le cadre de certaines annonces indiquées sur le site, une durée minimale de location peut être définie par le PROPRIETAIRE de l’espace de stockage. L’UTILISATEUR s’engage à respecter cette durée minimale de location et ne pourra pas mettre fin à sa location de façon anticipée. Tout en respectant cette durée minimale l’UTILISATEUR devra déclarer sa sortie depuis son compte membre en respectant un préavis de 30 jours minimum.

7. CONTRATS ET MODALITÉS DANS LE CADRE D’UN ESPACE DE GARAGE/PARKING

7.1 Contrat et modalités juridique du stationnement

Le contrat liant le PROPRIETAIRE et l’UTILISATEUR est librement négocié et convenu entre ces derniers, sous la seule condition de ne pas être contraire aux présentes CGU. Dès que la réservation est devenue définitive, le PRESTATAIRE communique au PROPRIETAIRE et à l’UTILISATEUR un contrat de location de garage/parking. Le contrat de location de garage/parking diffèrera suivant que l’UTILISATEUR se voit remettre ou non les clés donnant accès à l’espace de garage/parking.

En cas de remise des clés donnant accès à l’espace de garage/parking, le contrat devra conférer la jouissance privative de l’espace de garage/parking, sans que le PROPRIETAIRE n’assure la garde et la surveillance des véhicules stationnés. Le PROPRIETAIRE ne sera alors pas responsable de vols ou de détérioration des véhicules, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Voir le modèle de contrat et les clauses contractuelles du modèle de contrat de location :

Vous trouverez ici le modèle de contrat de location ainsi que ses clauses contractuelles.

Seule l’utilisation d’un contrat fourni par JESTOCKE.COM permet aux MEMBRES de bénéficier des services proposés par JESTOCKE.COM.

7.2 Modalités pratiques du stationnement

a) Informations sur l’Espace de garage/parking

Dès que la réservation est devenue ferme et définitive, le PRESTATAIRE communique à l’UTILISATEUR les informations utiles sur le PROPRIETAIRE et communique au PROPRIETAIRE les informations utiles sur l’UTILISATEUR.

Ces informations sont les suivantes :

Les identités du PROPRIETAIRE et de l’UTILISATEUR,
L’adresse précise de l’espace de garage/parking réservé, telle qu’indiquée par le PROPRIETAIRE,
Les adresses de courrier électronique de chacun,
Les numéros de téléphone de chacun,
Le modèle de contrat pré-rempli.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des informations fournies par les MEMBRES. Toute responsabilité du PRESTATAIRE à raison d’informations se révélant inexactes est exclue.

b) Etat des lieux

Avant le début et à la fin du contrat, l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE sont tenus d’établir contradictoirement un état des lieux de l’espace de garage/parking, notamment des systèmes d’accès à l’espace de garage/parking et des systèmes de fermeture mécanique le cas échéant.

7.3 Interdictions particulières

Le MEMBRE veillera à utiliser l’Espace qui lui est attribué individuellement, à l’exclusion de toute autre. Les espaces de garage/parking sont strictement réservés au stationnement de véhicules de tourisme en état de marche, à l’exclusion de tout autre usage.

Sont interdits :

Les véhicules roulant au GPL
Les véhicules n’appartenant pas à la catégorie « véhicules de tourisme » soumis au permis de conduire B
Les véhicules de tourisme dont la hauteur ne permet pas l’accès au garage/parking et dont les dimensions ne permettent pas de circuler et de manœuvrer sans encombre.

De même, il est strictement interdit au sein de l’espace de garage/parking :

D’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
D’établir son siège social ou un quelconque établissement,
D’utiliser l’adresse comme adresse postale,
De procéder à une sous-location
D’utiliser cet espace comme local d’habitation.

Enfin, l’espace de parking/garage étant uniquement destiné à des fins de stationnement, il est strictement interdit de procéder à du stockage de biens.

7.4 . Obligations particulières

Le PROPRIETAIRE a l’obligation de :

S’assurer préalablement de la propreté et de l’entretien durable de l’espace de parking/garage,
Convenir d’un stationnement d’une durée ne pouvant être inférieure à UNE (1) semaine et ne pouvant excéder UNE (1) année,
Consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuelles demandes qui lui sont envoyées par les UTILISATEURS potentiels,
Signaler immédiatement à l’UTILISATEUR tout problème lié à l’Espace de parking/garage dont il aurait connaissance,
En cas de sinistre, collaborer avec tout assureur, en communiquant sans délai toutes informations utiles sur les circonstances et sur les mesures prises,
Ne pas accepter de paiements de l’UTILISATEUR par d’autres moyens que la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI.

L’UTILISATEUR à l’obligation de :

Indiquer son prénom, son nom, son numéro de téléphone ainsi que la plaque d’immatriculation du véhicule concerné. L’Utilisateur peut-être amené à confirmer son identité lors de l’état des lieux d’entrée.
Valider son inscription au service en certifiant que son véhicule est valablement assuré par une assurance automobile obligatoire souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable durant toute la durée d’abonnement au Service.
Certifier que pour toute location d’un Équipement en box équipée d’un système de fermeture mécanique utilisable par l’UTILISATEUR, ce dernier s’engage à avoir une assurance à responsabilité civile couvrant la location.
Procéder au paiement de toutes les mensualités au moyen de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI.
Dans le cadre de certaines annonces indiquées sur le site, le stationnement ne pourra pas être d’une durée inférieure à DEUX (2) MOIS et ne pourra pas excéder UNE (1) année,
En cas de sinistre, collaborer avec tout assureur, en communiquant sans délai toutes informations utiles sur les circonstances et apporter les justificatifs requis,
Consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuels messages qui lui sont envoyés.
Informer et permettre l’accès à l’espace de parking/garage au PROPRIETAIRE. Tout changement d’accès de l’espace de parking/garage doit emporter impérativement l’autorisation du PROPRIETAIRE.

7.5. Couverture d’assurance

L’UTILISATEUR certifie que son véhicule est valablement assuré par une assurance automobile obligatoire souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable durant toute la durée de la location. Les biens suivants sont notamment visés par cette obligation : véhicules terrestres à moteur, caravanes, remorques, etc.
Pour toute location d’un Espace boxé équipé d’un système de fermeture mécanique utilisable par l’UTILISATEUR, ce dernier s’engage à avoir une assurance à responsabilité civile couvrant la location.
L’UTILISATEUR s’engage à payer régulièrement les primes d’assurances correspondant aux échéances prévues et à justifier, à première demande de JESTOCKE.COM, du maintien en vigueur de ces polices d’assurance.

7.6. Évaluation et fin de location

Au cours de la location, l’UTILISATEUR a la possibilité d’évaluer l’Espace et le PROPRIETAIRE sur le Site.
JESTOCKE.COM n’est en aucun cas responsable des évaluations des MEMBRES.

En fin de contrat de location, l’UTILISATEUR doit laisser l’Espace dans l’état où il a été mis à sa disposition, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure. En conséquence, l’Espace devra être libre et en parfait état de propreté. L’UTILISATEUR s’engage également à restituer tous les dispositifs de fermeture et/ou d’ouverture le cas échéant et à être à jour du paiement du montant total de la Location, des frais de service et autres sommes liées à d’éventuels pénalités ou frais de gestion.

Dans le cas où l’UTILISATEUR ne restitue pas l’Espace dans les conditions précitées des frais de remise en état pourront lui être facturés.
Lors de la restitution d’un Espace en fin de location, l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE vérifient l’état de l’Espace puis complètent et signent l’Etat des lieux de sortie. Les contrats sont à conserver au minimum un an par l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE.

8. CONTRATS ET MODALITÉS DANS LE CADRE D’UN ESPACE DE STOCKAGE.

8.1 Contrat et modalités juridique du stockage

Le contrat liant le PROPRIETAIRE et l’UTILISATEUR est librement négocié et convenu entre ces derniers, sous la seule condition de ne pas être contraire aux présentes CGU. Dès que la réservation est devenue définitive, le PRESTATAIRE communique au PROPRIETAIRE et à l’UTILISATEUR un contrat de location d’un Espace de stockage. Le contrat diffèrera suivant que l’UTILISATEUR se voit remettre ou non les clés donnant accès à l’espace de stockage.

Espace de stockage privé : En cas de remise des clés donnant accès à l’espace de stockage, le contrat devra conférer la jouissance privative de l’espace de stockage, sans que le PROPRIETAIRE n’assure la garde et la surveillance des biens. Le PROPRIETAIRE ne sera alors pas responsable de vols ou de détérioration des biens, sauf en cas de faute prouvée de sa part. Voir le modèle de contrat et les clauses contractuelles du modèle de contrat de location :

Vous trouverez ici le modèle de contrat de location et ses clauses contractuelles.

Espace de stockage partagé : A défaut de remise des clés donnant accès à l’espace de stockage, le contrat devra faire peser sur le PROPRIETAIRE une obligation de garde et de surveillance des biens. Le PROPRIETAIRE sera alors responsable des vols ou des détériorations des biens, sauf en cas de Force majeure. Voir le modèle de contrat et les clauses contractuelles du modèle de contrat de dépôt :

Vous trouverez ici le modèle de contrat de dépôt et ses clauses contractuelles.

Seule l’utilisation d’un contrat fourni par JESTOCKE.COM permet aux MEMBRES de bénéficier des services proposés par JESTOCKE.COM, en particulier de l’assurance et de la gestion des paiements.
Ces contrats comportent des clauses, intégrées aux présentes CGU, et des conditions spécifiques à chaque contrat de Location renseignées par le PROPRIETAIRE et l’UTILISATEUR (Nom, période de Location, surface louée…). Les conditions spécifiques sont pré-remplies par JESTOCKE.COM dans le contrat de Location.

8.2 Modalités pratiques du stockage

a) Informations sur l’Espace de stockage

Ces informations sont les suivantes :

Les identités du PROPRIETAIRE et de l’UTILISATEUR,
L’adresse précise de l’espace de stockage réservé, telle qu’indiquée par le PROPRIETAIRE,
Les adresses de courrier électronique de chacun,
Les numéros de téléphone de chacun,
Le modèle de contrat pré-rempli.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des informations fournies par les MEMBRES. Toute responsabilité du PRESTATAIRE à raison d’informations se révélant inexactes est exclue.

b) Conditions d’accès à l’Espace de stockage dans le cas d’un dépôt

En cours de location, le PROPRIETAIRE a l’obligation de permettre à l’UTILISATEUR d’accéder à l’espace de stockage réservé dans un délai n’excédant pas TROIS (3) jours ouvrés à compter de la demande d’accès à l’espace, dans un créneau horaire de HUIT heures (8h00) à VINGT heures (20h00) et pour une durée a minima d’UNE heure (1h00). Si l’UTILISATEUR souhaite ajouter ultérieurement des biens dans l’espace de stockage dans la limite de la surface allouée, ou récupérer certains des biens stockés, il doit en informer le PROPRIETAIRE par courrier électronique et convenir avec ce dernier des modalités appropriées.

c) Etat des lieux et inventaire

Avant le début et à la fin du stockage convenu, l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE sont tenus d’établir contradictoirement un état des lieux de l’espace de stockage, ainsi qu’un inventaire des biens stockés dans le cas où le PROPRIETAIRE a une obligation de garde et de surveillance des biens. L’UTILISATEUR qui n’aurait pas mentionné des biens dans l’inventaire contradictoire établi avant le stockage convenu, ne pourra se prévaloir de leur absence à la fin du stockage convenu. L’état des lieux et l’inventaire dûment complétés permettent aux MEMBRES de bénéficier des services proposés par JESTOCKE.COM, en particulier de l’assurance. L’inventaire doit obligatoirement être rempli de façon exhaustive par l’UTILISATEUR qui doit préciser de façon précise les biens stockés.
Le PROPRIETAIRE est en droit de refuser le stockage de certains biens, à la condition de justifier d’un motif légitime. Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas informé de la nature et de la quantité des biens stockés. Toute responsabilité du PRESTATAIRE à raison de ces biens est exclue. Au terme du stockage convenu, l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE doivent convenir des modalités de récupération des biens par l’UTILISATEUR.

8.3. Interdictions particulières

Les espaces de stockage proposés sur le SITE sont exclusivement destinés à l’entreposage. Il est en conséquence interdit dans ces espaces de stockage :

D’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
D’établir son siège social ou un quelconque établissement,
D’utiliser l’adresse comme adresse postale,
De procéder à une sous-location
D’utiliser cet espace comme local d’habitation.

Le stockage des biens suivants est interdit dans les espaces de stockage proposés sur le SITE :

Denrées alimentaires,
Liquides,
Médicaments,
Cigarettes, tabac et produits du tabac,
Drogues,
Vins et spiritueux,
Armes, explosifs, combustibles et feux d’artifice,
Produits chimiques, produits toxiques ou dangereux,
Espèces et valeurs, cartes bancaires et autres moyens de paiements,
valeurs mobilières et autres titres et documents financiers,
Bijoux, pierres précieuses, métaux précieux,
Fourrures,
Oeuvres d’art,
Cartes d’identité, passeports, permis de conduire, titres de propriété, et autres documents officiels,
Objets moisis ou contaminés,
Biens volés ou détenus illégalement,
Êtres vivants (animaux, plantes ou autre),
Déchets,
Objets dangereux
Produits nuisibles pour l’espace de stockage.

L’UTILISATEUR reconnaît avoir été informé que certains biens doivent faire l’objet d’assurances obligatoires, même s’ils sont stockés dans un Espace de stockage. L’UTILISATEUR a en conséquence l’obligation de souscrire préalablement à toute réservation d’un Espace de stockage toutes assurances obligatoires, en ayant informé le ou les assureurs concernés du stockage convenu des biens dans l’Espace de stockage en cause.

8.4. Obligations particulières

Le PROPRIETAIRE a l’obligation de :

S’assurer préalablement de la propreté et de l’entretien durable de l’espace de stockage,
Ne pas stocker simultanément dans un même espace de stockage les biens de plus de DIX (10) personnes différentes,
Consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuelles demandes qui lui sont envoyées par les UTILISATEURS potentiels,
Convenir d’un stockage d’une durée ne pouvant être inférieure à UNE (1) semaine et ne pouvant excéder UNE (1) année,
Dans le cas d’un dépôt, s’assurer de la protection, de la sécurité et de la sécurisation physique permanente de l’espace de stockage ; de respecter notamment toutes les conditions prévues par la ou les polices d’assurances garantissant les lieux ; fermer les serrures de toutes portes d’accès et toutes les ouvertures de l’espace de stockage,
Empêcher toute personne de fumer dans l’espace de stockage,
Signaler immédiatement à l’UTILISATEUR tout problème lié à l’Espace de stockage ou aux biens stockés dont il aurait connaissance,
En cas de sinistre, collaborer avec tout assureur, en communiquant sans délai toutes informations utiles sur les circonstances et sur les mesures prises,
Ne pas accepter de paiements de l’UTILISATEUR par d’autres moyens que la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI.

L’UTILISATEUR à l’obligation de :

Procéder au paiement de toutes les mensualités au moyen de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », opérée par le partenaire intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI.
Dans le cadre de certaines annonces indiquées sur le site, la location pour stockage ne pourra pas être d’une durée inférieure à DEUX (2) MOIS et ne pourra pas excéder UNE (1) année.
Placer les biens stockés à plus de 10 cm du sol (sur palettes) sous peine de refus de prise en charge par l’assurance fournie par Jestocke.com.
S’abstenir strictement de fumer dans l’ensemble des locaux mis à disposition par le PRESTATAIRE, et notamment dans les Espaces de stockage, quelles que soient leur nature ou leur configuration.
Signaler immédiatement au PROPRIETAIRE tout problème lié à l’Espace de stockage ou aux biens stockés dont il aurait connaissance.
En cas de sinistre, collaborer avec tout assureur, en communiquant sans délai toutes informations utiles sur les circonstances et apporter les justificatifs requis.
Consulter régulièrement ses messages sur le SITE et de répondre aux éventuels messages qui lui sont envoyés.
Informer et permettre l’accès à l’espace de stockage au PROPRIETAIRE en cas de changement des accès à l’initiative de l’UTILISATEUR (remise du double de clef au PROPRIETAIRE en cas de changement de barillet).

8.5. Couverture d’assurance et gestion des sinistres

Dans le cadre d’un contrat de location d’Espace de stockage, l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE est automatiquement acquise à l’UTILISATEUR lors du paiement de la location, sans autre formalité à accomplir, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

L’UTILISATEUR doit avoir réglé la totalité des mensualités dues avec un moyen de paiement à son nom et prénom via le Site. A défaut, la location n’est pas couverte par l’assurance.
Les locations d’Espaces de stockage de type entrepôt/hangar, les Espaces situés en Corse, ainsi que les Espaces destinés au stationnement, ne font pas l’objet d’une couverture assurantielle par le PRESTATAIRE ; l’UTILISATEUR est invité à souscrire une assurance spécifique auprès de l’assureur de son choix.
Les Espaces de stockage dont la surface excède 100 mètres carrés ne sont pas couverts par l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE ; l’UTILISATEUR est invité à souscrire une assurance spécifique auprès de l’assureur de son choix.
Les Espaces de stockage partagés, tels que définis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne sont pas couverts par l’assurance souscrite pour compte par le PRESTATAIRE ; l’UTILISATEUR est invité à souscrire une assurance spécifique auprès de l’assureur de son choix.
Le contrat de location pré-rempli par JESTOCKE.COM avec les informations spécifiques à cette location doit être dûment rempli et signé par l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE à la remise des clés ou au moment du dépôt dans les lieux de stockage. Celui-ci doit être communiqué à JESTOCKE.COM en cas de sinistre ou de vol. Pour chaque location confirmée, un contrat de location spécifique est téléchargeable dans la partie « Locations » du Compte-MEMBRE.
Un état des lieux et un inventaire exhaustif des biens stockés doit être dûment rempli et signé par l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE à la remise des clés ou au moment du dépôt dans les lieux de stockage. Celui-ci doit être communiqué à JESTOCKE.COM en cas de sinistre ou de vol.
Les biens stockés doivent avoir été stockés à plus de 10 cm du sol (sur palettes).
L’Espace de stockage pris en location doit être parfaitement isolé, propre et être muni au minimum des protections mécaniques suivantes : tous types de portes (à l’exclusion des portes à âme allégée) équipées d’au moins un point de fermeture. Les parties vitrées sur les portes doivent être protégées par des barreaux ou des grilles. Les fenêtre, impostes ou autres ouvertures doivent être protégées par des volets pleins, des persiennes métalliques ou des barreaux métalliques ne laissant pas entre leurs éléments d’espace libre supérieur à 12 cm.
Les téléphones portables, smartphones, tablettes numériques, liseuses numériques, ordinateurs portables ou fixes, caméras, appareils photographiques, radiophoniques, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image, ainsi que leurs accessoires, doivent impérativement être stockés dans des locaux : dont les parties vitrées sont protégées par des volets pleins, des persiennes métalliques, des barreaux métalliques espacés de 12 centimètres maximum, ou par un vitrage de sécurité (verre feuilleté) ; et dont les portes d’accès sont équipées d’un système de fermeture comprenant au minimum 3 points de fermeture.
L’identité de l’UTILISATEUR et du PROPRIETAIRE, la description de l’Espace de stockage, les dates de début et fin de location, la surface louée doivent impérativement correspondre aux informations fournies par les MEMBRES sur le Site.
Toute prolongation de location doit être réalisée sur le Site. A défaut, la location n’est plus couverte par l’assurance.
Toute modification de la surface ou des dates de location ultérieure au début de la location doit être réalisée sur le Site et faire l’objet d’un contrat de location complémentaire. A défaut, la location n’est plus couverte par l’assurance.
L’UTILISATEUR doit avoir souscrit le cas échéant les assurances obligatoires pour certains types de biens à stocker, notamment les véhicules à moteur.

Le détail des garanties souscrites et des conditions de couverture est accessible ci-dessous.

Pour les professionnels :

• Conditions générales

• Notice d’information

Pour les particuliers :

• Conditions générales

• Notice d’information

Pour que l’UTILISATEUR puisse bénéficier de la couverture d’assurance pour compte souscrite par le PRESTATAIRE, il doit impérativement déclarer son sinistre à JESTOCKE.COM dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre ou le vol. Toutes les demandes reçues après cette limite ne pourront pas bénéficier de la couverture d’assurance et tous les frais seront à la charge de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR ne doit en aucun cas attendre la fin de la location pour déclarer son sinistre.
En cas de sinistre ou de vol, l’UTILISATEUR et/ou le PROPRIETAIRE en avertissent immédiatement JESTOCKE.COM par email à l’adresse : [email protected] et l’autre partie au contrat de location. Si la situation présente un risque, le MEMBRE prévient sans délai les autorités de police ou de gendarmerie. En cas de vol, un dépôt de plainte est obligatoire.

EN CAS DE SINISTRE OU DE VOL, L’UTILISATEUR A 5 JOURS OUVRÉS POUR POUVOIR DÉCLARER UN SINISTRE OU UN VOL À JESTOCKE.COM. PASSÉ CE DÉLAI, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT, L’UTILISATEUR NE SERA PAS COUVERT PAR L’ASSURANCE POUR COMPTE PAR JESTOCKE.COM ET JESTOCKE.COM NE POURRA TRAITER LA DEMANDE.

8.6. Evaluation et Fin d’une location

Au cours de la location, l’UTILISATEUR a la possibilité d’évaluer l’Espace et le PROPRIETAIRE sur le Site. JESTOCKE.COM n’est en aucun cas responsable des évaluations des MEMBRES.

En fin de contrat de location, l’UTILISATEUR doit laisser l’Espace dans l’état où il a été mis à sa disposition, excepté ce qui a été dégradé par vétusté ou force majeure. En conséquence, l’Espace devra être libre de tous cartons, gravas, papiers, plastiques ou autres objets de quelque nature que ce soit et en parfait état de propreté. L’UTILISATEUR s’engage également à restituer tous les dispositifs de fermeture et/ou d’ouverture le cas échéant et à être à jour du paiement du montant total de la Location, des frais de service et autres sommes liées à d’éventuels pénalités ou frais de gestion.

9. PRIX ET FRAIS DE SERVICE

Le prix de la location comprend :

La rémunération librement fixée par chaque PROPRIETAIRE, au regard de sa propre perception de la qualité de son Espace et des conditions qu’il propose ; le PRESTATAIRE ne dispose d’aucun pouvoir en la matière et n’a aucun moyen de contrôle du caractère raisonnable ou non du prix proposé,
Les frais de service perçus par le PRESTATAIRE : 25% TTC du montant total d’une mensualité avec un tarif minimal des frais de service appliqué à la mensualité de 5 euros.

Le prix s’affiche sur le SITE dans chaque annonce sous la forme d’un prix forfaitaire mensuel toutes taxes comprises (TTC) pour la surface totale renseignée ou par défaut pour 1 m². Dans le cas d’une location inférieure à 1 mois, le prix s’affiche sous la forme d’un prix forfaitaire pour la durée et la surface renseignées toutes taxes comprises (TTC).

Le PROPRIETAIRE peut librement modifier le prix figurant dans son annonce et se réserve le droit de revoir le prix de la location chaque année civile. La révision du prix de la location par le PROPRIETAIRE s’applique dans les 30 jours suivant l’information par email de l’UTILISATEUR par le PROPRIETAIRE de l’espace. A défaut de dénonciation par l’UTILISATEUR, le prix révisé sera appliqué à l’UTILISATEUR . L’UTILISATEUR peut dénoncer son contrat à tout moment dans les conditions fixées à l’article 6.5 des présentes CG.

Le PROPRIETAIRE déclare donner au PRESTATAIRE un mandat d’encaissement des différentes sommes (prix de la Location, pénalités et frais de gestion) au nom et pour le compte du PROPRIETAIRE.

10. CONDITIONS DES DIFFÉRENTS SERVICES

10.1. Gestion des paiements

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, directement auprès de l’intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI, concepteur et développeur de la solution innovante dénommée « MANGOPAY », conformes aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. LEETCHI est titulaire d’un contrat d’intermédiaire en opérations bancaires auprès de TUNZ (établissement émetteur de monnaie électronique) déclaré à la Banque de France sous le numéro 2100927529MY. Voir les conditions générales d’utilisation de la solution MANGOPAY

Dans le cadre de la règlementation sur la protection des transactions bancaires sur internet, les cartes bancaires enregistrées sur le site JESTOCKE.COM doivent être validées et faire l’objet d’une autorisation bancaire. La validation du 3D Secure 2, entraine automatiquement la validation du montant d’1€ (UN EURO). Ce montant sera débité puis recrédité sur le compte bancaire de l’UTILISATEUR.

Dans le cas où cette opération s’affiche sur le compte bancaire de l’UTILISATEUR, elle sera compensée par une ligne en crédit du même montant. Dans le cas d’une carte bancaire à débit différé, cette opération par la banque peut prendre jusqu’à 30 jours. Pour toute question concernant la politique de gestion des autorisations, l’UTILISATEUR est invité à contacter sa banque.

L’UTILISATEUR s’acquitte du prix TTC/mois selon l’échéancier affiché sur la page de finalisation de la réservation. Le premier prélèvement intervient QUARANTE-HUIT (48) heures après le début de la période de location convenue entre l’UTILISATEUR et le PROPRIETAIRE, puis entre le 3 et le 5 de chaque mois et le cas échéant à la date indiquée par l’UTILISATEUR au PRESTATAIRE. Le détail des mensualités est communiqué par courrier électronique à l’UTILISATEUR au moment de la confirmation de sa réservation. Un reçu de paiement et, sur demande, une facture sont établis par le PRESTATAIRE et transmise à l’UTILISATEUR dès chaque paiement.

10.2. Prestation « Visite Express »

Dans le cadre d’une LOCATION nécessitant le déplacement d’un gestionnaire de l’Espace mandaté par Jestocke.com, une prestation « Visite Express » en 48h pourra être proposée à l’UTILISATEUR. Cette prestation offre la possibilité à l’UTILISATEUR de visiter son Espace dans un délai inférieur à 48h (2 jours ouvrés). Dans le cas d’une telle demande de la part de l’UTILISATEUR, des surcouts de 20 euros pour « Visite express » pourront être appliqués à l’UTILISATEUR.

10.3. Surcoûts pour rendez-vous non honorés

Dans le cadre d’une LOCATION nécessitant le déplacement d’un gestionnaire de l’espace mandaté par Jestocke.com, le rendez-vous sera fixé d’un commun accord entre ces derniers. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne pourrait honorer son rendez-vous, celui-ci est tenu d’en informer le gestionnaire au préalable et cela dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, des surcoûts de 20€ pour rendez-vous non honorés pourront être appliqués à l’UTILISATEUR.

10.4 Surcoûts pour prestation exceptionnelle à la demande de l’UTILISATEUR

Dans le cadre d’une LOCATION nécessitant le déplacement d’un gestionnaire de l’espace mandaté par Jestocke.com, les déplacements effectués à la demande expresse et urgente de l’UTILISATEUR pourront entrainer des surcouts de 20€.

10.5. Pénalités forfaitaires pour retard de paiement

Tout paiement est dû conformément à l’échéancier de paiement envoyé lors de la confirmation de la réservation. Tout retard de paiement peut générer des frais de service supplémentaires liés à la gestion de dossier par le PRESTATAIRE.

Tout retard de paiement entrainera également des frais de gestion dus au PRESTATAIRE à pour un montant pouvant aller de 30€ TTC à 50€ TTC.
Par ailleurs, lorsque le MEMBRE est un professionnel, une indemnité s’élevant à 40 euros est due afin de couvrir les frais de recouvrement liés à un quelconque retard de paiement.

10.6. Pénalités forfaitaires pour non-respect des règles d’utilisation du service.

En cas de non-respect des règles d’utilisation des Services, JESTOCKE.COM se réserve le droit d’ajouter des pénalités forfaitaires au prix des mensualités des UTILISATEURS (cf clause des contrats de location).

11. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE n’est pas partie aux contrats convenus entre UTILISATEUR et PROPRIETAIRE.

La responsabilité du PRESTATAIRE est en conséquence exclue à raison de dommages résultant notamment :

Du comportement des MEMBRES sur le SITE,
D’informations émanant des MEMBRES et des UTILISATEURS qui se révèleraient inexactes, incomplètes,
D’un défaut de capacité juridique d’un MEMBRE inscrit,
De la communication par les PROPRIETAIRE d’informations erronées ou obsolètes concernant les ESPACES,
Du contenu d’une annonce d’un PROPRIETAIRE,
D’un prix de location déraisonnable proposé par un PROPRIETAIRE,
De l’inexécution d’un contrat de location d’un ESPACE,
D’une exécution défaillante d’un contrat de location d’un ESPACE, en ce compris tout impayé,
De défauts de qualité ou de sécurisation d’un ESPACE,
De l’indisponibilité juridique d’un ESPACE,
Des biens ou véhicules stockés,
De la garde ou surveillance des ESPACES,
Des dysfonctionnement des accès à l’ESPACE, de sa dégradation,
Du délai nécessaire à la création, l’activation ou le renouvellement de nouveaux accès à un ESPACE (badges, clés, télécommandes), ainsi que des conséquences liées à ces délais,
Des dommages causés à l’occasion de l’utilisation du SITE et qui ne seraient pas du fait de JESTOCKE.COM ou de ses préposés,
D’un défaut d’assurance obligatoire d’un bien stocké ou véhicule stocké,
De l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement,
De la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers sur un élément présent sur le SITE,
De la fermeture du SITE,
Des paiements des mensualités qui auraient eu lieu en dehors de la solution innovante dénommé «MANGOPAY» opérée par l’intermédiaire en opérations bancaires LEETCHI,
De l’écart entre la représentation visuelle d’une PHOTO TRAITÉE PAR IA et l’état réel de l’ESPACE, dès lors que les informations textuelles de l’Annonce sont exactes,
Des résultats du traitement par SYSTÈME D’IA PHOTO, notamment de la qualité ou de la fidélité du rendu visuel ou des simulations générées,
De toute décision de réservation prise par l’UTILISATEUR sur la base exclusive des visuels publiés sur la Plateforme, qu’ils aient ou non été traités par IA.

12. INFORMATION SUR LES OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES MEMBRES

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts et à l’article L.114-19-1 du Code de la sécurité sociale, le PRESTATAIRE informe les PROPRIETAIRES que les revenus perçus par l’intermédiaire du SITE peuvent être soumis à des obligations fiscales, sociales et déclaratives.

Le PROPRIETAIRE est seul responsable de la déclaration des revenus qu’il perçoit et du respect des obligations fiscales et sociales applicables à sa situation personnelle. Les informations communiquées par le PRESTATAIRE sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal, comptable, juridique ou social personnalisé.

Le PRESTATAIRE met à disposition du PROPRIETAIRE des informations générales et des liens vers les administrations compétentes, notamment sur la page suivante : https://www.jestocke.com/aide/faq/#impots

Le PROPRIETAIRE est également invité à consulter les sites officiels suivants :

Lorsque la réglementation l’exige, le PRESTATAIRE adresse au PROPRIETAIRE un document récapitulatif annuel des transactions réalisées par l’intermédiaire du SITE et peut transmettre à l’administration fiscale les informations requises par les textes applicables.

13. DROIT DE RÉTRACTATION

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le contrat
entre vous et le PRESTATAIRE consistant en la mise en relation avec un autre membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A l’exception de ceux appartenant à des tiers, tous les services et contenus proposés et publiés par le SITE (notamment les informations, données, bases de données, logiciels, API, vidéos, bandes sons, photographies, illustrations, logos et marques, etc.) sont la propriété pleine, entière et exclusive du PRESTATAIRE. L’adaptation, l’altération, la représentation, la copie, la reproduction, l’utilisation, la distribution, l’affichage ou l’exploitation, partiel ou en totalité, d’un élément présent sur le SITE à l’aide d’un procédé ou d’un support quelconque sont strictement interdits, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant au PRESTATAIRE ou à un tiers, sauf à disposer d’une autorisation préalable et exprès exclusivement délivrée par le PRESTATAIRE. La responsabilité du PRESTATAIRE est exclue en cas de la violation d’un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers portant sur un élément présent sur le SITE.
Chaque MEMBRE concède au PRESTATAIRE le droit non exclusif de représenter et reproduire les contenus qu’il publie sur le SITE, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits concédés. Le PRESTATAIRE s’engage à n’utiliser les photographies d’Espaces publiées par les PROPRIETAIRES que dans le cadre de l’exploitation, de la promotion du SITE. Les PHOTOS TRAITÉES PAR IA constituent des œuvres dérivées des photographies originales conférées au PRESTATAIRE par le PROPRIÉTAIRE dans le cadre de la présente concession de droits. Le PRESTATAIRE dispose des droits nécessaires à leur création et à leur exploitation aux fins des présentes CGU. Ces œuvres dérivées demeurent soumises aux mêmes restrictions d’usage que les photographies originales : le PRESTATAIRE s’interdit de les commercialiser ou d’en percevoir une rémunération directe. Les MEMBRES ne sont pas autorisés, à quelque titre que ce soit, à copier les photographies et/ou à les utiliser à quelque fin que ce soit. Si un PROPRIETAIRE ne publie pas de photographie de son Espace dans son annonce, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’afficher la photographie « GOOGLE STREET VIEW » de l’adresse indiquée par le MEMBRE ANNONCEUR. Il est précisé que le PRESTATAIRE ne contrôle alors en aucun cas la photographie fournie par l’API (Application Programming Interface) « GOOGLE STREET VIEW » et ne saurait en conséquence en être tenu responsable. Le PROPRIETAIRE est libre de supprimer cette photographie par défaut pour la remplacer par les photographies de son choix.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, JESTOCKE.COM est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par JESTOCKE.COM conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Dans le cadre du traitement des photographies par SYSTÈME D’IA PHOTO, JESTOCKE.COM met en œuvre les garanties suivantes conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL : (i) les photographies sont traitées exclusivement dans les finalités décrites à l’article 5bis.1 ; (ii) aucune donnée biométrique ni aucune donnée personnelle sensible n’est extraite des photographies dans le cadre de ces traitements ; (iii) les photographies originales sont conservées et restituables sur demande du PROPRIÉTAIRE conformément à l’article 5bis.3.
Pour toute question relative à ces traitements, le MEMBRE peut adresser une demande à [email protected].

16. ÉCHANGES ÉLÉCTRONIQUES

Le MEMBRE reconnaît la validité et la force probante des échanges électroniques avec le PRESTATAIRE et des enregistrements électroniques réalisés par le PRESTATAIRE. Le MEMBRE accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit sur support papier signé.

17. IMPRÉVISION

Les présentes CGU excluent l’application des dispositions supplétives de l’article 1195 du Code civil permettant la remise en cause des conditions d’un contrat en cas de survenance de circonstances imprévisibles.

18. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

19. LITIGES

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Tout MEMBRE qui est un consommateur au sens du Code de la consommation peut, le cas échéant, porter ses réclamations relatives aux Services du PRESTATAIRE, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à JESTOCKE.COM de tout litige afin d’obtenir une solution amiable (par email à : [email protected]).

Le PRESTATAIRE et les MEMBRES conviennent de soumettre tout litige ou différend relatif à l’application et l’interprétation des présentes qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable au Tribunal du domicile ou du siège du défendeur.